PROCEDURE POUR ENTRER EN FORMATION
Article mis en ligne le 7 septembre 2021 par Aude
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Aux termes de l’article L120.2 du Code du Travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Les tests d’entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d’évaluation certificative peuvent être aménagés par décision du Directeur Technique National ou son représentant.

"Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant" - Article 114 du code de l’action sociale et des familles

Textes de référence : Loi n°2005-102 du 11 février 2005/code de l’action sociale et des familles article 114/ code du sport, articles A.212-44, A.212-45

ETAPES DE LA PROCEDURE APPLIQUEE

  • Toute personne désirant entrer en formation doit présenter un certificat d’aptitude lors de son inscription (attestant de l’aptitude du stagiaire à pouvoir porter secours dans le cadre de son exercice) Pour les personnes en situation de handicap, l’avis d’un médecin agréé par la Fédération Française Handisport ou par la Fédération Française de Sport Adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager le cas échéant la formation ou les épreuves certificatives selon la certification visée
  • Le candidat prend rendez-vous avec un des médecins agréés (2 mois avant l’entrée en formation) pour remplir le certificat médical
  • Le candidat envoie la demande à la FFN qui accordera ou non l’aménagement demandé
  • A réception du dossier, le candidat est susceptible d’être convoqué à la FFN afin d’échanger sur les aménagements à considérer. La FFN rend ensuite sa décision par rapport aux aménagements d’épreuves/de formation sollicités. Ce dernier dispose, par ailleurs, d’un délai nécessaire pour fonder sa décision
  • En dernier lieu, la décision de la FFN est notifiée à l’organisme de formation chargée de mettre en place les aménagements accordés.
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